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Un préalable à la Zone à Faibles Émissions pour l’agglomération de Perpignan : le Plan de Protection de l’Atmosphère

La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu de santé publique.Cette pollution de l’air touche particulièrement les grandes agglomérations, elle est en grande partie due au transport routier.

Pour répondre à l’injonction du Conseil d’État, le gouvernement a renforcé les obligations législatives afin de lutter contre la pollution de l’air, dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Un décret fixant les conditions d’instauration des ZFEm dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants a été publié le 23 décembre 2022. Ces ZFE doivent être mises en place au plus tard le 31 décembre 2024.

Ces agglomérations doivent mettre en œuvre un plan d’action ZFE pour garantir la qualité de l’air dans l’espace public de leur territoire et ainsi protéger les populations des conséquences de la pollution de l’air. Les ZFE sont vues trop souvent comme une simple restriction d’usage des véhicules les plus anciens, dans l’agglomération et la nécessité de remplacement par des véhicules dits « plus propres » abusivement, alors qu’elles sont avant tout un dispositif de lutte contre la pollution de l’air et donc de préservation de la santé des populations.
Pour être efficace, un tel dispositif ne peut reposer sur la seule décision de remplacement des véhicules anciens par des véhicules dits « plus propres » roulant dans l’agglomération.
En effet, ce dispositif s’inscrit logiquement en complément d’un PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) et vient éventuellement en soutien de mesures volontaristes qui n’auraient pu atteindre les résultats escomptés.
À noter que Perpignan fait partie des quelques grandes agglomérations qui ne disposent pas encore d’un PPA, alors que les indicateurs de qualité de l’air mettent en évidence des dépassement des valeurs limites réglementaires des polluants. Le bilan de qualité de l’air d’Atmo-Occitanie pour l’année 2021 sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole fait état de nombreux dépassements des polluants réglementés.
Pour les polluants réglementés : Les valeurs cibles de PM2,5 tout autant en fond urbain qu’en proximité du trafic sont dépassées, plus grave encore la valeur limite de dioxyde d’azote (NO2) est dépassée , et encore la valeur cible d’ozone en fond urbain est dépassé ce qui souligne une pollution installée significative sur le territoire. Enfin, la concentration moyenne annuelle de NO2 dépasse les 10 microg/m³ , seuil du décret du 23 décembre 2022, qui déclenche l’obligation de mettre en œuvre des mesures pour réduire les pollutions.

Il convient de rappeler que, ces dépassements sont enregistrés, alors que les périodes de confinement du fait de la pandémie des années 2020 et 2021 ont malgré tout atténué les émissions de polluants. Ceci souligne, si c’était nécessaire, la gravité de la situation qui s’est installée sur le territoire.

Nous attendons la publication des analyses de qualité de l’air d’Atmo-Occitanie pour l’année 2022 sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole, l’effet confinement sera alors effacé et nous nous assurerons des tendances dans l’évolution de ces indicateurs. Il est probable que le territoire reviendra à des concentrations de pollutions proches de celles antérieures à 2020.

En l’absence d’un plan de lutte contre la pollution construit, s’appuyant sur plusieurs leviers pour réduire les sources de pollution, les résultats attendus ne seront pas au rendez-vous. Il ne semble pas opportun de spéculer sur la seule mesure de remplacement de véhicule porté par la ZFE m, pour atteindre les objectifs.
Le décret relatif aux conditions de l’instauration d’une ZFEm dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants précise :
« III.- Les autorités compétentes pour l'application de l'article L. 2213-4-1 ne sont pas tenues d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 lorsqu'elles démontrent par évaluation modélisée, au plus tard dix-huit mois avant l'échéance d'obligation d'instauration, que les actions mises en place permettent d'atteindre les concentrations en dioxyde d'azote mentionnées au II sur l'ensemble de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. Cette évaluation est transmise pour avis au préfet, et modifiée si nécessaire pour tenir compte de cet avis. »
Ceci souligne que ce décret reconnaît la priorité à accorder à la mise en place d’un plan d’action de réduction des pollutions locales. Il convient donc de remédier sans délai à l’absence de PPA (plan de protection de l’atmosphère) de l’agglomération de Perpignan.

C’est pourquoi, dans ce contexte de non respect des niveaux requis des polluants réglementés et d’absence de plan de protection de l’atmosphère en vigueur sur le territoire, Alternatiba66 demande à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, de mettre en œuvre prioritairement un PPA volontariste, afin de garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Les délais restant avant que cette ZFE ne s’impose pour l’agglomération de Perpignan, doivent être mis à profit pour déployer un plan d’action efficace permettant d’atteindre ou de garantir les objectifs de qualité de l’air sur tout le territoire la zone de préfiguration.
Même si le décret d’instauration fixe un seuil de population maximal protégé pour ne pas imposer ce cadre restrictif, dans un souci de justice sociale, nous ne pouvons nous résoudre à laisser des populations résider dans des lieux ou les niveaux d’exposition dépassent les valeurs limites des polluants concernés.

Ce plan de protection de l’atmosphère sera structuré pour satisfaire aux 7 facteurs de réussite suivants :

• Formalisation de la zone territoriale garantissant le respect des indicateurs de qualité de l’air pour une identification sans ambiguïté.
• le suivi des niveaux de concentration des polluants sur la base des relevés ATMO-Occitanie sera la mesure de référence des résultats attendus, avec un renforcement du réseau des stations de mesures.
• le dispositif de préservation de la qualité de l’air sera construit sur une double exigence : le respect des niveaux de qualité de l’air en tout lieu et des actions socialement juste.
• le déploiement rapide d’un plan de protection de l’atmosphère devra assurer un vrai report modal dans la zone, avec des alternatives de mobilité répondant aux besoins du plus grand nombre. Avec une anticipation des étapes d’interdiction en développant massivement les alternatives à la voiture individuelle.
• une réelle visibilité sur les évolutions des conditions de circulation,
• les sources externes de pollution locale telles que le trafic autoroutier et le trafic aérien doivent être intégrées dans le plan de mesures permettant de garantir la qualité de l’air.
• une concertation doit être engagée avec une représentation comparable à la structure nationale de concertation CNTE ou CESER, pour l’agglomération.

Nos propositions ont pour but d’élaborer un PPA écologique et socialement juste répondant aux enjeux de santé publique.
Ce Plan de Protection de l’Atmosphère, conformément à la structure type, s’articulera sur des mesures réglementaires et des mesures volontaires complémentaires portant sur

• des mesures réglementaires du PPA :
  • L’agglomération de Perpignan présente quelques particularités qu’il convient de prendre en compte pour améliorer la qualité de l’air du territoire. Tout d’abord, l’autoroute traversant l’agglomération et longeant des infrastructures hospitalières ; sur ces zones s’additionnent aussi la pollution du au passage des routes aériennes de l’aéroport. un arrêté de régulation des flux et des vitesses de circulation sur le tronçon d’autoroute qui traverse l’agglomération serait de nature à réduire les sources externes de pollution.
• des mesures volontaires du PPA :
  • maillage et densification d’un réseau cyclable sur le territoire concerné.
  • extension du réseau piétonnier du centre ville
  • suppression du trafic de transit dans les zone denses, et notamment celles dépassant les seuils des valeurs limites des polluants réglementés.
  • moratoire sur les nouvelles infrastructures routières dans l’agglomération.
  • moratoire sur la création ou l’extension de zones commerciales en périphérie des communes du territoire.
  • déploiement d’un réseau de transport en commun rapide et fiable.
    Perpignan fait partie des rares agglomérations de cette taille qui ne disposent pas de lignes en site propre (de type BHNS ou TRAM) ni de Réseau express métropolitain
  • mise en place d’une tarification ouvrant droit à l’ensemble du réseau de l’offre de transport en commun du quotidien.
  • modalités de régulation écologique des livraisons :
    les modes d’organisation et de fonctionnement de la logistique de proximité amplifient le trafic des véhicules utilitaires . Pour optimiser les mouvements , réduire les flux, des périodes de livraison par zone géographique permettront de répondre à l’optimisation des flux et à la réduction des pollutions induites.
  • faciliter le déploiement d’une offre de covoiturage.
  • renforcer le réseau de stations de mesures d’Atmo Occitanie pour mieux évaluer la mise en œuvre du plan d’action et engager des actions correctives si nécessaire.

• une restriction de circulation de certains véhicules sur des plages horaires déterminées
  ou selon les niveaux de pollution et l’évolution de la qualité de l’air :
  interdiction d’accès à la zone de certaines catégories de véhicules « dits plus polluants ».
• attribution d’aides à l’achat de véhicules moins polluants pour les ménages les plus modestes, en encadrant les modèles éligibles.

Ce dispositif sera construit avec un objectif de justice sociale et de respect des contraintes climatiques.

En conséquence il tiendra compte des éléments de décision suivants :

• Les véhicules récents qui répondent à des normes euros plus contraignantes ne sont pas tous exempts d’émissions polluantes locales ou d’impact climatique. Une densité de trafic croissante de ces véhicules ne permettraient pas de satisfaire aux exigences de santé publique ou d’atténuation des impacts climatiques.
• l’Ademe souligne (Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie), qu’orienter le marché de l’électrique vers des SUV ou des berlines haut de gamme n’a pas de sens sur le plan environnemental.
  L’empreinte carbone de ce type de véhicule ne devant être positive face à une berline diesel qu’au delà de 100 000 km parcourus contre 15 000 pour un petit véhicule électrique.
  Proposer des gros modèles qui ne transportent qu’une personne la plupart du temps est une aberration écologique, même en roulant électrique.
• Les exigences de mobilité écologique appellent à plus de sobriété en privilégiant des véhicules plus simples, plus légers, moins chers.

Notes sur les ZFE :

• https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques-reduire-pollution-lair
• décret d’instauration d’une ZFE :>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046793415
• https://www.vie-publique.fr/consultations/286066-projet-de-decretinstauration-de-zfe-mobilite-dans-les-agglomerations>
• https://www.amisdelaterre.org/actu-groupe-local/futur-plan-de-prevention-airde-lagglomeration-de-toulouse/
• https://reseauactionclimat.org/lutte-contre-la-pollution-de-lair-deploiementdes-zones-a-faibles-emissions-ou-en-est-on/
• https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/01/09/le-secteur-automobile-selectrifie-a-vive-allure-mais-avec-les-recettes-dupasse_6157107_3232.html